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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Le deuxième alinéa de l’article 149 de la Loi s’applique à l’employeur qui administre un régime de retraite en vertu de l’article 1.

D. 1160-90, a. 2; D. 1151-2002, a. 2.